MENTIONS LÉGALES

Mon-bucheron.com est édité par Monsieur Hans Veerasawmy, Entrepreneur Individuel sous le numéro SIRET 49259570700026, dont le siège social se trouve au 289 avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre et est exploité par la société LA FABRIQUE A EVENTS, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 890 798 424, dont le siège social est situé à : 15 Rue des Halles – 75004 PARIS

Les directeurs de la publication sont Hans Veerasawmy (Créateur du site web) et Sarah Godard (Présidente de la Fabrique à Events).

L'hébergeur est la société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros - RCS Paris B 450 453 881.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur mon-bucheron.com.

Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.

Modification : Mon-bucheron.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Acceptation : Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Les CGV applicables sont les CGV en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.

COMMANDE

La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Mon-bucheron.com s'engage à apporter ses meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, le client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l'adresse ou la date de livraison, ou le choix du produit.

Les commandes de produits ne sont possibles que pour une livraison en région Francilienne (Ile de France) incluant les départements du 91, 92, 93 ,94, 95, 75, 77, 78.







PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Le client est informé du montant du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande. Mon-bucheron.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Le paiement de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire ou virement via son système de paiement confié à PAYPAL et STRIPE, spécialistes de la sécurisation des paiements en ligne. Ces prestataires garantissent la totale confidentialité des informations bancaires du client, sécurisées par le protocole de cryptage SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Mon-bucheron.com n’a accès à aucune information concernant la carte bancaire.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, mon-bucheron.com sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider la commande.


A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, mon-bucheron.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Mon-bucheron.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dans les cas suivants :

lorsque la commande émane d’un client qui n’a pas procédé au paiement complet des sommes dues ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,

en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,

Mon-bucheron.com en informera le client par courrier électronique.



Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du prix par Mon-bucheron.com





COORDONNÉES DU DESTINATAIRE ET DU CLIENT

Pour passer une commande sur Mon-bucheron.com, le client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail s’il n’est pas le destinataire de la commande.

Le transporteur pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.

Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire n’est pas celui du destinataire, Mon-bucheron.com ou ses partenaires transporteurs ne pourront être tenues responsables en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Mon-bucheron.com s'engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande et/ou à sa livraison, aux coordonnées qu'il a indiquées lors de la passation de la commande.

Le client pourra consulter à tout moment l'état de sa commande par téléphone au +33 7 49 17 49 31.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Modalités de livraison

Les produits sont livrés par transporteur.

Les modalités et délais de livraison des produits sont indiqués sur le site. Le client peut en prendre connaissance avant de confirmer sa commande. Il est précisé que ces produits ne peuvent pas être livrés en dehors de l’Ile de France, ni dans un lieu public, ouvert au public ou recevant du public (notamment lors d'un mariage, d'une réception, d'une manifestation, d'une cérémonie, d'un deuil).

La délivrance conforme est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le destinataire ou prise de photos.

Délais de livraison pour les livraisons effectuées par transporteur

Le client est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans une tranche horaire. Le client doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit dans le créneau horaire et la date de livraison choisis par le client.

Eventuellement, le destinataire pourra recevoir un SMS lui notifiant une livraison qui aura lieu dans les prochaines heures.

Le client est informé de la date de livraison avant de valider sa commande c'est-à-dire avant son paiement. Il reste libre d'abandonner la commande avant sa validation si les jours de livraison proposés ne lui conviennent pas.

Le produit commandé sera livré par transporteur au destinataire le jour choisi par le client.

Absence ou refus du destinataire

En cas d'absence du destinataire :

  • Le transporteur contactera le destinataire par téléphone pour convenir avec lui d'un second passage facturé 25,00 € TTC et le cas échéant lui laissera un message téléphonique. Il ne se représentera chez le destinataire qu'après avoir convenu d'un rendez-vous avec lui.

Faute pour le destinataire de contacter le transporteur dans les trois jours ouvrés suivants le premier passage afin de convenir d'un rendez-vous pour un nouveau passage, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts.

En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre.

Retard de livraison

Mon-bucheron.com ne peut être tenue responsable d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu'une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d'un fait ou d'une circonstance relevant de la responsabilité du client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l'article L216-2 du Code de la Consommation (*). Mon-bucheron.com remboursera alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, dans les conditions et selon les modalités indiquées aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation (*).

(*) Les articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation sont intégralement reproduits en annexe des présentes conditions générales de vente.

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés par le transporteur.

En cas d'endommagement des produits, le destinataire devra refuser la livraison.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le destinataire devra en plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés et le client devra prévenir dans les plus brefs délais Mon-bucheron.com via la page de contact du site.



RÉTRACTATION - ANNULATION

Annulation ou modification de la commande par le client

En cas d'annulation de la commande par le client, il pourra être remboursé, sauf si le transporteur ou Mon-bucheron.com a commencé à engager des frais pour la livraison de la commande. Dans un tel cas, Mon-bucheron.com pourra conserver tout ou partie du prix versé à titre de dédommagement pour les frais engagés.

En cas de modification de la commande par le client (choix du produit, adresse ou date de livraison...), un complément de prix pourra lui être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires pour Mon-bucheron.com.

Toute demande d'annulation ou de modification s'exerce auprès de Mon-bucheron.com sur internet par le biais d'un formulaire accessible au lien suivant : info@mon-bucheron.com

Absence de droit de rétractation pour les produits.

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la Consommation, Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ; du fait de leur nature végétale, les sapins ne pourront pas faire l’objet de ce droit de rétractation, ce que le client reconnait expressément.

RÉCLAMATION

Délai pour formuler les réclamations

Le client dispose d'un délai de 48 heures suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation sur Mon-bucheron.com par le biais de la page contact : 

https://www.mon-bucheron.com/contact.html

Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Traitement des réclamations

Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais.

GARANTIE

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de Mon-bucheron.com depuis le site à l’adresse suivante :

https://www.mon-bucheron.com/contact.html

Mon-bucheron.com étant le garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Conformément aux dispositions légales, le client, s 'il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s 'il les avait connus . (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).

Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.

En cas de défaut de conformité, le client consommateur bénéficie d'un délai de 2 jours à compter de la délivrance du produit pour agir et il aura le choix entre la réparation du produit ou son remplacement conformément à l'article L217-9 du Code de la Consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 jours suivant la délivrance du bien.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l'article L217-9 du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai de 5 jours suivant la réclamation du client, ou si cette situation ne peut l'être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du produit et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de restitution du produit, le client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à Mon-bucheron.com dans l'état dans lequel il l'a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client sur justificatifs.

La responsabilité de Mon-bucheron.com et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l'usage du produit par le client et en particulier d'un usage anormal, d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais entretien ainsi que les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors qu'il a commandé le produit.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Mon-bucheron.com ne garantit pas que le site fonctionne de manière continue et sans erreur. Il ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité de Mon-bucheron.com ou de tout ou partie de ses services.

Le client se connecte à Mon-bucheron.com au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement de Mon-bucheron.com dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à Mon-bucheron.com, qui est exclusivement à la charge du client.

Mon-bucheron.com n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).

Mon-bucheron.com peut contenir des offres présentées par des partenaires de Mon-bucheron.com ou des liens vers des sites internet de partenaires. Mon-bucheron.com n’est pas responsable du contenu des offres des partenaires ni de la bonne exécution par les partenaires de leurs obligations ni du contenu des sites internet des partenaires sur lesquels elles n'exercent aucun contrôle. Le client clique sur ces liens à ses risques et périls.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Mon-bucheron.com et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Mon-bucheron.com conformément à la loi

Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La collecte et le traitement des données personnelles des clients et des destinataires a été déclaré auprès de la CNIL.

Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Mon-bucheron.com pourra envoyer au client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des produits et services analogues à ceux qu’ils fournissent, et ce uniquement pour le compte de Mon-bucheron.com. S'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en adressant un email via la page contact du site ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message envoyé.

A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des commandes, Mon-bucheron.com s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client ou le destinataire sans leur autorisation préalable.

Le client et le destinataire disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que d'un droit de s’opposer à une utilisation de leurs coordonnées pour de la prospection. Ils peuvent l'exercer en adressant un email via la page contact du site.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les commandes des clients sur Mon-bucheron.com sont régies par la loi française.









Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mon-Bucheron.com pour l’optimisation de son service.

La base légale du traitement est l’obligation légale.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : mon-bucheron.com

 Les données sont conservées pendant 2 ans

 Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre service client à info@mon-bucheron.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative et précisez les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données.

 

Médiateur de la consommation

 

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

FCD - 12, rue Euler 75008 Paris - Tèl. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne. »

 





ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sont annexés et intégrés aux conditions générales de vente :

Les dispositions des articles L216-2 à L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation relatives à la livraison et au transfert de risque, les dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIVRAISON ET AU TRANSFERT DE RISQUE

Article L216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L241-4

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES

Garantie de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    1. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    2. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

  • 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis e, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembours er à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.